Remplissez le formulaire pour éditer un contrat de collaboration libérale respectant les clauses types obligatoires établies par le Conseil national de l'Ordre

Informations concernant le ou la titulaire

Si le titulaire est en cours de transfert entre deux départements et a déposé sa demande d'inscription dans ce nouveau département, c'est ce conseil départemental de l'Ordre qui doit être indiqué au sein du contrat.
Lorsque le collaborateur libéral quitte un cabinet situé en zone « sur-dotée » mais s’installe dans un autre cabinet situé également en zone « sur-dotée », le titulaire du cabinet rencontre des difficultés pour reprendre un collaborateur libéral bénéficiant du conventionnement, de sorte que cette situation impacte la continuité des soins. Les cocontractants s’entretiennent donc des règles relatives au conventionnement sélectif en zone « sur-dotée » et des conséquences liées à un éventuel départ du cabinet s’agissant de la continuité des soins. Ainsi, si le cabinet est dans une zone « sur-dotée », précisez-le.








Informations concernant le collaborateur libéral

Si le collaborateur libéral est en cours de transfert entre deux départements et a déposé sa demande d'inscription dans ce nouveau département, c'est ce conseil départemental de l'Ordre qui doit être indiqué au sein du contrat.
Pour l'URSSAF, indiquer le n° SIRET qui est composé de 14 chiffres. En début d'activité professionnelle, ce numéro n'est pas encore attribué. Dans ce cas uniquement, ne rien inscrire.







Informations concernant les modalités du contrat de collaboration libérale

La durée du contrat de collaboration libérale peut être indéterminée ou limitée dans le temps. Il convient de le préciser.
Quelque soit l'option choisie, la période dite d'essai est de 3 mois. Durant cette période d'essai, le délai de préavis de rupture du contrat est réduit de 3 mois à 2 semaines.
Pour la redevance, accédez aux explications communiquées par le Conseil national de l'Ordre. Le champ ci-dessous doit être complété apr un % ou par un montant exprimé en euro. Les indemnités de déplacement ne sont pas soumises à redevance lorsque le collaborateur libéral utilise son véhicule.
La clause de non réinstallation, dans le cadre d'un contrat de collaboration, ne peut être imposée qu’en cas de rachat de la clientèle du collaborateur par le titulaire si ce dernier a développé une clientèle personnelle.




Le contrat de collaborateur libéral fixe des droits et des obligations. Comme tout contrat légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (article 1103 du code civil) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil).
La signature d’un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses. Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer, et de consulter au besoin un conseiller juridique qui sera à même d’orienter les parties en fonction de leur situation particulière.