La redevance dans les contrats d'assistant libéral et collaborateur libéral
- Pricnipes rappellés par le Conseil national de l'Ordre
Les donnUne redevance se définit comme un loyer versé en contrepartie de la mise à disposition de locaux, de matériels, de services. Un contrat de collaboration libérale ou un contrat d’assistanat libéral est l'acte par lequel un titulaire met à la disposition d'un confrère collaborateur ou assistant les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance (fixe, pourcentage des honoraires…) définie entre les parties.
Dans la fixation du montant de la redevance et de la rétrocession, il importe que ce montant soit l'exacte contrepartie des services rendus pour la mise à disposition de locaux, de matériels, de services. La jurisprudence estime en effet, en s'appuyant sur l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, que la participation du praticien aux frais exposés du fait de son exercice doit être calculée en fonction des frais réels et justifiés, correspondant à un service réel rendu au praticien (Cass. civ. 1ère 3 février 2004, n°01-14650 et 22 janvier 2009 n°08-11204).
A noter toutefois que la question de savoir si le montant de la redevance correspond à l'exact coût des services rendus au praticien constitue une question de droit civil qui ne relève pas de la compétence d’un conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et ne pourrait justifier un avis de non-conformité.
Est interdit le fait de « profiter de l’activité d’un ou plusieurs assistants collaborateurs ou collaborateurs libéraux au sens de la loi du 2 août 2005 pour dégager sur les redevances, des revenus excédant manifestement le paiement des charges dues à l’activité des assistants et collaborateurs libéraux. Sont considérées comme charges les frais relatifs au fonctionnement du cabinet, les amortissements et les locations de matériel et les droits d’exploitation de la patientèle » conformément à l’article R. 4321-132 du code de la santé publique et l’avis n°2019-01 du Conseil national.
- Bien compléter le formulaire
Afin de bien compléter le formulaire, nous vous communiquons deux exemples.
- Si vous souhaitez fixer la redevance à 25 % des honoraires encaissés mensuellement, indiquez dans le champ du formulaire "25 % des honoraires encaissés"
- Si vous souhaitez fixer la redevance à 25 % des honoraires encaissés mensuellement avec un minimum de 500 € mensuel, indiquez dans le champ du formulaire "25 % des honoraires encaissés avec un minimum de 500 € mensuel"