Remplissez le formulaire pour éditer un contrat de remplacement respectant les clauses types obligatoires établies par le Conseil national de l'Ordre

Informations concernant le ou la remplacé(e)

Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’Ordre.
Il doit cesser toute activité professionnelle, sauf accord préalable du Conseil départemental de l'Ordre






Informations concernant le ou la remplaçant(e)

Si le remplaçant est en cours de transfert entre deux départements et a déposé sa demande d'inscription dans ce nouveau département, c'est ce conseil départemental de l'Ordre qui doit être indiqué au sein du contrat.








Informations concernant les modalités de remplacement

Le remplacement est obligatoirement temporaire. S'il est nécessaire de prolonger la durée initiale, un avenant au contrat devra être conclu.
Le % de rétrocession est la proportion des honoraires devant revenir au praticien qui a effectué les actes, le remplaçant.
La date limite pour solder la rétrocession est la date, postérieure à la fin du contrat, avant laquelle le remplacé se doit d'avoir totalement réglé au remplaçant la part des honoraires qui revient à celui-ci.
La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Le modèle de contrat fixe à 2 années la limite de temps conformément au Code de déontologie. La limite dans l'espace doit s'apprécier en fonction des caractéristiques propres au cabinet et relève de l'accord entre les parties.





Le contrat de remplacement fixe des droits et des obligations. Comme tout contrat légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (article 1103 du code civil) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil).
La signature d’un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses. Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer et de consulter au besoin un conseiller juridique qui sera à même d’orienter les parties en fonction de leur situation particulière.