Informations concernant les modalités de remplacement
Le remplacement est obligatoirement temporaire. S'il est nécessaire de prolonger la durée initiale, un avenant au contrat devra être conclu.
Le % de rétrocession est la proportion des honoraires devant revenir au praticien qui a effectué les actes, le remplaçant.
La date limite pour solder la rétrocession est la date, postérieure à la fin du contrat, avant laquelle le remplacé se doit d'avoir totalement réglé au remplaçant la part des honoraires qui revient à celui-ci.
La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Le modèle de contrat fixe à 2 années la limite de temps conformément au Code de déontologie. La limite dans l'espace doit s'apprécier en fonction des caractéristiques propres au cabinet et relève de l'accord entre les parties.